respect, et qu'une telle nullité ne pouvait être couverte par la constatation que l'intéressé avait, en fait, pu répondre aux accusations portées contre lui ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être cassé

banales et répandues, n'est pas une forme plastique nouvelle d'une physionomie propre et originale ; que l'élément caractéristique du modèle consiste en l'assemblage, décrit par la cour d'appel, de carrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont

de l'image des personnes « dans la sphère privée » ou « dans un lieu privé », sans répondre au moyen tiré de ce que la captation systématique de l'image des personnes, y compris dans un lieu public, était

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

(le syndicat) en restitution de la cave n° 4 et de parties communes ; que le syndicat a sollicité la restitution de la cave n° 3 ; Attendu que, pour ordonner à Mme T... et à la société San

Z..., portant sur un appartement et une cave ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ; Attendu que pour rejeter la demande des époux

Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ; 3°/ que pour juger que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation

instructeur a ordonné la communication immédiate du dossier de la procédure au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation

tout le moins, celui de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, dans son arrêt du 20 février 2002, cassé

, même ponctuelle, depuis la voie publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, fût-il extérieur et pour partie visible depuis la voie publique, que cette captation constitue une

Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines Minerais Métaux 55 441 hectolitres d'alcool de canne

C..., Daniel Z... et la société coopérative agricole la cave des vignerons de [...], des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'assainissement

de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 52 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que les salariés titulaires d'un diplôme de CAP

, comprenant une colonne réservée aux coordonnées avec : - dans la case du haut à gauche l'invitation : "Prière de contrôler vos coordonnées et de les corriger/compléter, si nécessaire", - dans la case

précision, qui n'est au demeurant que partiellement inexacte puisque Georges Y..., dans son audition, a reconnu qu'il n'avait conservé du bâtiment préexistant que "les murs, ainsi que les fondations et la cave

l'action publique ouverte auprès du tribunal correctionnel de Grasse, Joseph X..., par jugement de ce tribunal du 25 juin 2002, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2002 - cassé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Place Caffe