AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989263
6 avril 1998
6 avril 1998
le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pris en compte ni le texte dit par un récitant n'apparaissant pas à l'image, ni les éléments de dialogue prononcés par des acteurs ne faisant pas face à la caméra
Source officiellePage 58 sur 379
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013391
14 avril 1999
14 avril 1999
Camara ; 2°) rejette la demande présentée par M.
Source officielle