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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CA Marseille

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520965_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521950_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522838_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601010_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601180_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601216_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601985_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406727_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406757_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

CA Marseille

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406880_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509569_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

CA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511305_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511886_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606250_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

CA Bordeaux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407106_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

CA Bordeaux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406379_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406680_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbab

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0429JUD002457394

Admin. suprême

29 avril 1997

29 avril 1997

Dans 77% des cas environ, il n’a pas été possible de découvrir l’auteur du crime.

Source officielle

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