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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
697c9a3acdc6046d473ee2a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal correctionnel de Nancy a déclaré Monsieur [N] coupable des faits d’escroquerie commis du 1er août 2018 au 27 septembre 2018 à [Localité 5].
Source officielle6ème chambre
DTA_2405916_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le 27 avril 2016 et de de refus par un conducteur d’obtempérer à une sommation de s’arrêter commis le 6 juillet 2017.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503958_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office et ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'instance.
Source officielle8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf92c9fe72c1d6f328226
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Mars 2018 -Président du TGI de PARIS - RG n°17/59989 APPELANTE LA VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame la Maire, Madame [K] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno MATHIEU
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908ce01b5a79f7327055ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Robert-François RASTOUL de la SCP R.F.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008438
10 février 2016
10 février 2016
A l'appui de ces conclusions, les requérants soutiennent que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à appliquer la majoration de 80 % pour
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472667.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ponticelli Frères ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302550_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Matthieu Micou, de la SCP Calenge-Guettard-Micou-Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 lui notifiant un solde de
Source officielleRétentions
69e31711cdc6046d47a7daff
17 avril 2026
17 avril 2026
Novembre 1985 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mathias
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468298.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00367
17 février 2021
17 février 2021
Z..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626740
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443932.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Arguirose soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451096.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Agate Invest soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le 2 de l'article 221 du code
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451432.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
octroyés par son employeur devaient être regardés comme ayant été régulièrement comptabilisés dès lors qu'ils apparaissaient sur ses bulletins de salaire et avaient été ajoutés à son salaire mensuel ; - a commis
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456150.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
d'Etat n° 436879 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution sans prendre en compte les spécificités de l'exploitation du " drive " qu'elle avait exposées dans ses écritures ; - a commis
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458000.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459392.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
euros inscrite le 17 septembre 2012 au crédit de leur compte bancaire n'était pas établi par le seul libellé de cette écriture, indiquant que la somme provenait d'un versement du Trésor public ; - commis
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