décision de non-opposition à déclaration préalable valant division avec création d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée BH n°81, située dans le lotissement " Le Domaine des Buis ", 517 rue de la Bionne

j'ai refusée, je constate l'avoir vu mettre les bidons dans son coffre ».

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que " la seule et unique préoccupation des auteurs du décret est électoraliste " et de ce que les communes de Culin, Meyrieu-les-Etangs et Saint-Agnin-sur-Bion

Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que " la seule et unique préoccupation des auteurs du décret est électoraliste " et de ce que les communes de Meyrieu-les-Etangs et de Saint-Agnin-sur-Bion

A, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier le relevé d'information intégral relatif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du

audience collégiale tenue à Juge rapporteur): Président : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge rapporteur Assesseurs : Madame Méline FERRAND, Juge : Madame Sabine AUJOLET, Juge Greffier : Madame Laura BISSON

SOL ESSAIS Copie exécutoire délivrée à Me Bastien PELLEGRIN Copie certifiée conforme délivrée à Me Jean-baptiste BISSON Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI Me Vivian THOMAS Me Eric VEZZANI

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Michel COURAL, désigné président suppléant de la Chambre Spéciale des Mineurs par ordonnance du Premier Président du 4 juillet 2014 Conseillers : Monsieur Luc BILLON

: L'affaire a été débattue le 12 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

[K] [V] (Me Jean-Pierre BINON) C/ M.

barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [W] [M] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON

Tribunal Judiciaire de Versailles N° chambre : 2 N° RG : 20/00426 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Afsaneh KHAKPOUR, Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.