SCPA GUIRAUD-LAFON-PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SAS SALAMERO, prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Valras 34410 SERIGNAN Représentant : Me BEYNET

judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me Marie-christine BEIGNET

Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est sis : [Adresse 6] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-christine BEIGNET

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 19 juin, le 9 novembre et le 17 décembre 2020, le 18 janvier et le 1er mars 2021, Mme D B, épouse E et Mme C B, épouse A, représentées par Me Beugnot

Code Monétaire et Financier, ayant son siège social à [Adresse 4], représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié es qualité audit siège social [Adresse 3] Représentée par Me Antoine BENET

STRACUZZI DH(96)241 - - 25586/94 LAPALORCIA - 02/09/1997 02/09/1997 26865/95 RUBBO AND OTHERS DH(96)613 - - 27189/95 BEVILACQUA DH(97)524 - - 27484/95 SERINO AND OTHERS DH(97)133 - - 27994/95 MANZINI AND BENET

there were no new facts or arguments in the submissions, the Court does not see how they could have influenced the decision of the Constitutional Court or be anyhow important for it at all ( a contrario BENet

  While the inability to beget a child might be a consequence of imprisonment, it was not an inevitable one, it not being suggested that the grant of artificial insemination facilities would have

  Switzerland , 18 February 1997, §   30, Reports of Judgments and Decisions 1997-I, and BENet Praha, spol. s r.o. v. the Czech Republic , no. 33908/04, §   141, 24   February 2011)

S'agissant du travail effectué les week-end et, notamment, le dimanche, la société Bernet Behringer ne le conteste pas mais prétend que cela ne concerne que quelques week-end travaillés de la propre initiative

RG F 17/00662 APPELANTE : Madame [X] [K] née le 29 Mars 1977 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE Service du contentieux Général [Localité 5] représentée par Marina BERNET

APPELANT : Monsieur [C] [R] né le 08 Février 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

APPELANTE : Madame [C] [Y] née le 13 Octobre 1999 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00208 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

non plaidant INTIMEES : Madame [O] [F] [J] née le 14 Avril 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charles SALIES substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET

APPELANT : Monsieur [X] [Y] [H] né le 14 Septembre 1993 à [Localité 5] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET