Bech, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 28 janvier

18 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 09 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aurélien BECHE

que la surface habitable est de 88.39 m² ; il y a donc 47.39 m² en partie centrale non isolés ; l'isolant sous dalle béton posée en périphérie est seulement horizontal, aucun isolant périphérique pose bêche

avocat au barreau de Paris plaidant par Me Léa PEREZ INTIMEE : Gaec DE L'ANDELLE RCS d'Evreux 331 377 150 156 rue du Général de Gaulle 27910 PERRUEL représentée et assistée par Me Aurélien BECHE

Madame [I] [R] née le 04 Septembre 1970 à [Localité 4] (22) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jordan RICHE, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Azilis BECHERIE

0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [C] [Y] C/ Monsieur [D] [Y] DEMANDERESSE Madame [C] [Y], demeurant 44 rue Sainte Marie - 27340 PONT DE L’ARCHE représentée par Maître Aurélien BECHE

DOUCINAUD, avocat au barreau du Val-d'Oise (95) plaidante INTIME : Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (76) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Aurélien BECHE

1 du code des transports, que, s'agissant des aéronefs, seule l'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété ; qu'en l'espèce, selon la fiche d'immatriculation, l'avion Beech

R..., Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M.

Jacques, Bech, Boyer conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M.

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

INTIME Monsieur [O] [O] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (33), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Béchir