par le jeu de la clause résolutoire, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [L] [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et

[A] par l’effet du commandement de payer du 6 décembre 2022, dire que le bail consenti à M.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le bail conclu les 13 et 16 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII.

en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) que la société Hornby Road Investments Limited (société Hornby) a donné à bail

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 février 2011 avec prise d'effet au 1ier mars 2011, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] ainsi que celle de tous occupants du logement avec si besoin le concours

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 17 juin 2024, Morbihan Habitat a donné à bail à M.

La cour reste saisie des dispositions relatives à la résiliation du bail par les termes de l'appel de la caution : Mme [C] [Y].

Ce dernier a informé la SCI JLCES par courrier du 10/06/2025 qu’il n’entendait pas poursuivre le bail.

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date

représenté par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 2 janvier 2023, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a donné à bail