qualité et intérêt pour agir contre elle et de la condamner à payer certaines sommes à la société BLC, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits par la personne

morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour étendre à la SCI le redressement judiciaire de la SARL

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société Financière et foncière Eurobail ( Eurobail) a conclu un contrat de crédit-bail

Par acte du 3 septembre 2012, la SARL IKAR a cédé son droit au bail à la SAS l'Eclair de génie.

[C] [N] et Mme [Q] [W] son épouse ont donné à bail à M.

de Thau (X...), devenue depuis communauté d'agglomération du Bassin de Thau, laquelle a confié la mission d'exploitation et d'entretien du réseau de collecte des eaux usées à la société Lyonnaise des

COSMETIQUE DETERGENT SAVON - CDS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] S.C.I.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Madame [I] [X], comparaît en personne et précise avoir obtenu le versement du FSL maintien, et qu’elle régle son loyer courant.       Le jugement sera  contradictoire à son endroit.            

Un protocole d’accord valant résiliation et avenant au bail commercial était signé entre les parties le 29 juillet 2022. L’état des lieux entrée était signé le 24 janvier 2023 entre les parties.

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Citée par acte délivré à personne, Madame [X] [O] ne comparaît pas ni personne pour elle.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

En outre le bail de location de parking mentionne expressément l’existence du bail des locaux d’habitation signé le même jour par les parties.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [F] [K], le 30 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1994,85 euros.

Le 1er juin 2021, la SCI [1] a donné à bail à la société [4] le lot n°1. Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due d'un montant égal à celui