dommages et intérêts, alors selon le pourvoi, d'une part, que présente un caractère anormal une commande passée auprès d'un fournisseur ayant mis en place un réseau de distribution sélective dès lors que ladite

Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, MM.

X..., qu'il ne saurait être fait reproche à ce dernier d'avoir scrupuleusement respecté ladite clause conventionnelle en poursuivant sa relation professionnelle avec la clientèle postérieurement à la rupture

des articles 16 et 17 de la même ordonnance, quand la société AT patrimoine se prévalait de la nullité du contrat pour cela qu'il avait signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye et de l'Union agricole des coopératives laitières Isigny-Sainte-Mère, les conclusions de M.

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-23.888 Demandeur(s) : la société Libertea Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Bardot

société Trimax développement, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant conservent nécessairement un lien de droit avec ladite

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements BARBOUR EUROPEAN LIMITED, dont le siège est à Glasgow, 48, West Regent steet ...,

ASL LE BARRIOT, [I] [B], [C] [B], Société L’EIRL [P] [W] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Patricia

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B C, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

C A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet

Jean-Pascal Arlaux, avocat général, près la cour d'appel de Douai DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries

X... versait aux débats diverses pièces et attestations, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que ladite lettre de licenciement fait expressément référence aux fautes commises sur

contrat de travail qui la liait à Mme Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite

Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé ladite