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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00479

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et a confirmé celle-ci, alors « qu'en l'absence de demande par le mis en examen de l'assistance

Source officielle

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CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

respectifs des diverses autres sociétés vis-à-vis de Samovie et ont excédé les possibilités financières de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200088

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[V] ayant indiqué que sa soeur s'en chargeait deux fois par mois ; qu'il sera rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11014

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y], estimait ne pas avoir besoin d'une assistante de direction dédiée et qu'il lui était demandé d'assurer à 50 % l'assistance de direction de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01493

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

F... a été engagé à compter du 1er août 2006 en qualité d'assistant administratif par la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont métropole (la société) ; que le 17 juin 2010, il a été promu manager assistant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 2019), Mme [A] a été engagée à compter du 1er février 1995 par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées en qualité d'assistante commerciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 novembre 2023), Mme [M] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 28 janvier 2008 par la société Gcatrans (la société).

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01157

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

des sociétés Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Téléassistance, Europ Assistance, Europ Assistance Brokerage Solutions et Europ Assistance Italia, de la SARL Thouvenin, Coudray et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être

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cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

qui apparaît comme demandeur à la réouverture du chantier le 7 novembre ; que les termes du contrat de coopération passé entre les sociétés ETIS et CITI qui prévoit " la coordination technique et l'assistance

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cr

61372642cd580146774242be

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

personnalité était dominée selon les experts psychologues par une "passivité-adhésivité" la rendant vulnérable à l'emprise de personnes qui chercheraient à la dominer, lors de la révélation des faits à l'assistante

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine le caractère probant d'une attestation établie par l'assistante

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Avis

CADA:20151391

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

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soc

6137250fcd5801467741aa4f

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

X... a été engagé par le Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire aggravé et non-assistance

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Avis

CADA:20161337

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'assistante

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cr

613725a6cd5801467741f827

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la victime tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'assistance

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soc

61372393cd5801467740b98d

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

François Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Secours assistance, société

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soc

613724c3cd580146774182bd

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Il peut être appelé dans sa spécialité à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure" ; que seuls les salariés pouvant utiliser ses compétences pour régler de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification de ses droits et a pu les exercer (D.72) ; que figure la mention de la renonciation par le requérant à son droit à l'assistance

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