AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00479
17 mars 2026
17 mars 2026
l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et a confirmé celle-ci, alors « qu'en l'absence de demande par le mis en examen de l'assistance
Source officiellePage 58 sur 8006
cr
61372647cd58014677424526
16 juin 2004
16 juin 2004
respectifs des diverses autres sociétés vis-à-vis de Samovie et ont excédé les possibilités financières de Samovie qui en a supporté la charge, et ce, nonobstant les conventions de trésorerie et d'assistance
Source officielle