Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

5 du code de commerce.

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

' Réponse de la cour L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des prétentions qu'elle invoque au soutien de ses demandes. M.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W], qu'il se déclare également comme représentant en France de ladite société ; entendu par les agents de la DIRECCTE le 23 mai 2016 ,M.

L'équité commande que la société [5] participe à hauteur de 2 000 euros aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel par Madame [W] et ce en application des dispositions de l'article 700 du code de

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

[I] [Y] et Mlles [F] et [W] [Y], la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 6.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

700 du code de procédure civile.

[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M.

[H], à titre de dommages intérêts, - condamné [N] [H] à payer à [W] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Vu l'ordonnance rendue le 2 janvier 2023 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

SOGEFINANCEMENT de la demande qu'elle forme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision; -Condamné [O] [W] aux entiers