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58 759 résultats pour « Article V 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda416

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [T] [O] c/ [5] ---------------------- N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ2P ---------------------- DU 12 OCTOBRE

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [O] [M] c/ CARSAT AQUITAINE ---------------------- N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRC4 ----------------------

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100652

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884915342d338c20d4feeb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [W] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6966c4e8cdc6046d47309b27

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[V] [H] réalisé le 4 juin 2024 conclu que la responsabilité du locataire est engagée sur les fondements de l'article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170ab

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6161302f91e3cd6f427c0d93

Appel

7 octobre 2021

7 octobre 2021

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f12afb73a9295bca650c

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fdac839fdebfb0fad6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le Lcl à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Dans ses dernières conclusions déposées le 21 novembre 2014, la SA Axa France demande à la Cour, réformant le jugement entrepris au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L. 113-1 du code des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81d

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e4cda3e3d3066036732

Appel

7 février 2012

7 février 2012

[V] 3 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la législation professionnelle, l'accident mortel dont a été victime Monsieur [V] [W] le 13/11/2019, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181f2

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

MOTIVATION Sur les moyens pris du défaut de diligences de l'administration aux fins d'éloignement et de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement  L'article 15 §4 de la directive 2008/115

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

Source officielle
CA

Référés

687732f47032dd17d194bae9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle