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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle

Page 58 sur 2270

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS

627a0179dd6bd9057dc56d36

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

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CA

Chambre 1 A

63b7ccc26b63637c907b7a4b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64d7211e3f645ad96951bade

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Cette information peut être verbale, en application des dispositions de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, l'alinéa deux de ce dernier renvoyant aux dispositions de l'alinéa premier qui

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635ac51457d0f882db91

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les

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CA

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985db

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 29 octobre 2024 Monsieur [X] [N]

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 500 euros.

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CA

Chambre civile 1-3

69731d37cdc6046d4763fe4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] a commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses

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CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour ces mêmes motifs, et pour des raisons d'équité elle sera condamnée à payer à Cp 31200 la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

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CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd86

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I] [V] à payer à la société Banque Rhône Alpes la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne le classement en zone B1 : 12. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 345-1, 1°, du même code, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. 12.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62736907a58162057dac657e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du 13/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SASU ESTHEMED COTE D'AZUR dont

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