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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
678750ad892c83ef59be59a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[BK] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Svv SGL aux dépens d'incident.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210456
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 5 juin 2024 qu'elles ont respectivement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888
12 mai 2015
12 mai 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la SAS Gasparini Puits de l'ensemble
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee26983127
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01737
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Z..., ès qualités et la SCP Filliol, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110180
13 avril 2016
13 avril 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119428_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca63e6c7633dcd15b3b46
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[K] et son employeur de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 57 comme rupture de la coiffe des rotateurs, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360ef9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.461-1 alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose que : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01479
23 septembre 2015
23 septembre 2015
le code du travail par un décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834af0876004f131a5f7d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00892
6 mai 2009
6 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657160
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution
Source officiellePage 58 sur 1166