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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00236

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302075_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206128_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101848_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101849_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa7

Appel

29 février 2016

29 février 2016

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401559_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301994_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

plan local d'urbanisme de la commune de Thionville et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f0

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d494

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410914

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431

Source officielle
CA

Chambre 2-4

63b676fda853827c9026cff8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304543_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

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