Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 17.

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

Gongadzé. 42.     La requérante et la mère du défunt contestèrent devant le tribunal du district Petcherski le refus de leur reconnaître la qualité de partie civile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

à l'article 699 du code de procédure civile, -condamner la Smabtp à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'incident

du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

Par un arrêt du 16 décembre 1992, la CJCE répondit à la question préjudicielle en disant pour droit que les articles invoqués du traité CEE ne s'opposaient pas au refus du bénéfice de cette prestation

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la mesure de licenciement est illégale du fait de l’absence de l’accord préalable de l’inspecteur du travail requis par l’article L. 2411-1 du code du travail

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée de travail quotidien et l'article L. 3131-1 impose un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

[U] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

déclarer compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, - débouter la société de droit monégasque Compagnie du Cap Blanc de son

Ils soutiennent que : - le CASH de Nanterre de Nanterre a commis des fautes au sens des articles L. 1142-1 et D. 6124-42 et suivants du code de la santé oblique, issus du décret n° 98-900 du 9 octobre