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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 2131-2 de ce code, les délibérations du conseil municipal sont soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 précité. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
ainsi pas de savoir sur quel article du code elle se fonde avec précision, force est de constater que le préfet précise très clairement dans sa motivation que le refus de séjour est fondé sur l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2401042_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Université de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205256_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404234_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose " 1.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e4220da87ff5e0112c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313298_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320446_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
26 novembre 2013
26 novembre 2013
47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, M.D... ne peut utilement invoquer à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration .
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ; - le code
Source officiellePage 58 sur 308