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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200272

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110157

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a57

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02858

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 582-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077f2

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Renault et attendre la réponse de celle-ci à sa lettre lui demandant d'intervenir auprès d'un autre contractant, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d1281

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6f1

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01248

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle