La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Patrice O..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 15 ) de M. Paul E..., demeurant ...

L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; alors qu'enfin la propriété est le droit de jouir et de disposer des

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.

B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée, Mlle X devant accoucher par césarienne le 15 novembre 2004 d'un enfant qu'elle a reconnu avec M.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

468 du code de procédure civile.

à payer et porter à la société Gan assurance et la régie T2C chacun la somme de 15 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, à la Régie T2C (sic) et 15 000 euros

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.