D'autre part, aux termes de l'article R. 111-13 du même code : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux

Le 31 mai 2016, les fortes inondations qui ont eu lieu sur la commune de [Localité 13] ont affecté le rez-de-chaussée du pavillon.

R. 776-13-2 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 16 février 2023 portant refus de permis de visite et refus d'autorisation

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " () lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code ()

isolé du refus opposé par M.

Mme [Z], par lettre du 11 juin 2020, puis par l'intermédiaire de son avocat, par lettres des 18 août et 13 octobre 2020, a contesté ce refus de prise en charge que l'assureur a confirmé par lettres des

en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

B est fondé à soutenir que les dispositions de l'article 3 du PLUi relatives à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de sécurité civile ont été méconnues. 13.

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article