Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.

Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.

L631-1, L640-1 et suivants et R631-2 du code de commerce et que ce n'est que par l'effet de l'ordonnance sur requête ultérieure que sa demande est devenue irrecevable, ce dont elle a immédiatement tiré

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.