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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509123_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
H R, Mme B R et Mme Q R, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans le rôle qui lui est conféré tant par l'article L. 141-4 (devenu R. 632-1) du code de la consommation que par le droit européen, le juge peut relever d'office, sans être enfermé dans un quelconque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305187_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203234_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300689_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
14 mai 2014
En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400020_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les amendes forfaitaire majorées pour les infractions des 10 juin 2022, 8 juin 2021, 24 septembre 2021, 18 janvier 2023 ;
Source officiellePCP JTJ proxi fond
670426878d5cd4a8759125e7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 48 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500729_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504982_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402890_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer Mme B en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2104581_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400407_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge unique
DTA_2200258_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions commises le 17 septembre 2020 et le 14 octobre 2020
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à
Source officiellePage 58 sur 520