de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [U] [K], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Elle est notifiée comme le jugement.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

[J] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] [J] aux entiers dépens de l'instance.

[H] [P] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - dit que le salaire mensuel moyen était de 1 579,01 €.

ayant été formée plus de cinq ans après sa souscription ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe exclusivement

Il ajoute que ce procédé porte atteinte au principe de loyauté en matière civile prévu notamment par l'article 9 du code de procédure civile.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse