MOTIFS : La Caisse Mutualité Sociale Agricole de la Gironde justifie son refus de proratisation des cotisations sociales de Monsieur [D] [P] pour l'année 2009 sur la base l'article L.731-10-1 du code

Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions

A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

l'arrêt énonce que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 euros (54 749 F TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

[U] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 8 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 ; 4 / qu'en toute hypothèse, la faute inexcusable de l'employeur ne justifie la mise en oeuvre de sa responsabilité

du nouveau Code de procédure civile (conclusions du 22 octobre page 5 paragraphes 5 et 1, p. 5 p. 6 paragraphe 1 ; conclusions du 24 novembre 1980 p. 3 in fine, p. 4 et p. 5 paragraphe 1 et 2)" Troisième

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

L 631-8 du code de commerce.

en garde l'assuré sur la nécessité d'adapter le contrat aux modifications du risque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

aux termes des présentes, (les) biens (grevés) devr(aient) rester assurés pour un montant au moins égal » (arrêt, p. 4, al. 4. ; contrats du 19 décembre 2011, p. 9, al. 8 ; contrat du 8 mars 2012, p.