Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

[PK] [TE] né à une date inconnue et décédé à [Localité 8], Tuamotu, le 4 avril 1879, M. [Z] [TE] né vers 1853 et décédé le 2 juillet 1919, M.

[BB] [W], domicilié [Localité 1], 8°/ à M. [O] [W], domicilié [Adresse 23], majeur protégé, représenté par M.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce et la requête du département doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

: 18.500 €. o 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Par l’arrêté contesté du 26 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de respecter

, dès lors que le président du SDIS du Val-d'Oise aurait dû saisir le conseil de discipline départemental, conformément aux dispositions de l'article R. 732-9 du code de la sécurité intérieure ; o elles

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

le FGAO à payer les sommes suivantes, en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 5 000 euros à M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.