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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212747_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035fcc718bd01620b72c65f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613724a8cd580146774174f1
29 juin 2005
29 juin 2005
Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droits, viennent en complément
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient également d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la CIPAV à payer à Mme [O] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307007_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner
Source officielle13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2500151_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielle10ème chambre
DTA_2207220_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielleCour d'Appel
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
6253c901bd3db21cbdd86f74
19 avril 2004
19 avril 2004
d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c097eadebb7307d1e0b
22 juin 2011
22 juin 2011
Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] et Mme [A] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101368
2 décembre 2015
2 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212823_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officiellePage 58 sur 789