DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03030 Par acte en date du 30 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que Monsieur [L] [T], [H] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis novembre 2025 ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article

L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce

Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U

à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Que conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03046 Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03256 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00204 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n* 2025P00275 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses