AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca62d6c7633dcd15b3aea
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 58 sur 64
5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
19 avril 2022
L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ainsi que l'article 1 de son contrat de travail le démontre, - Sur les
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