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1 267 résultats pour « Article L321-29 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca62d6c7633dcd15b3aea

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Page 58 sur 64

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L3121-55 du code du travail n'est pas remplie, - il ne disposait d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ainsi que l'article 1 de son contrat de travail le démontre, - Sur les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En vertu de l'article L1134-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme infondé; - la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales du Var

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N], y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] a formé appel incident par voie de conclusions du 17 juillet 2023.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db69667e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et que ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L221-29 de ce code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné l'association [1] aux dépens y compris les frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Or, c'est à bon droit que la société Sopra Steria Group fait valoir que les heures de travail dont se prévaut la salariée n'entrent pas dans le cadre de l'article L3121-50 du code du travail dès lors qu'au

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure .

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Et suivant les dispositions de l’article L311 – 2 du Code de la sécurité sociale : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général (…) toutes les personnes (…) salariées travaillant

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1134 du Code civil. 2°) QU'encore à cet égard, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quels cadres s'étaient vus attribuer le niveau III et si, dès lors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Comme vous pouvez le constater, le montant est toujours le même sauf en cas d'évolution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes.

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle