[N] demande, sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire soit écartée au motif qu’elle aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

945-1 du code de procédure civile, sans opposition des parties.

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

1792 et suivants du Code civil, 1646-1 et 1642-1 du Code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1014 dudit code.

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

de l'article L1224-1 du code du travail.