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1 350 résultats pour « Article L221-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle

Page 58 sur 68

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CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229ead2fa6fd0f804046e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; elle reprend les explications développées devant le tribunal indiquant que les victimes en vertu de l'article L. 122--3 du code des assurances bénéficient d'un

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa78

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

code civil et L.110-4 du code de commerce se confondant désormais avec le point de départ du délai pour agir fixé par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 16 juillet 2020, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article 14 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A. 444-191 V du code de commerce en cas de réalisation de la vente amiable ; -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu les articles 1108 ; 1112 ; 1112-1 ; 1163 ; 1304 ; 1304-6 ; 1187 ; 1163 ; 1591 ; et 1984 du code civil Vu la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le vendeur ne pouvait se rétracter sauf à s’exposer à la vente forcée en application de l’article 1124 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (article L622-22 du code de commerce).

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

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