[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge s'est déclaré incompétent en application de l'article R. 145-23 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L1152-1 du code du travail au préjudice de Madame Y...; 2.

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

celle relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

L'article R.332-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

Ils en concluent, au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-4-1 , A. 132-5, A. 132-6, A. 132-8 à 132-4-2 et L. 132-5-2 du code des assurances, qu'ils sont bien fondés à exercer leur

Vu les articles 1108 ; 1112 ; 1112-1 ; 1163 ; 1304 ; 1304-6 ; 1187 ; 1163 ; 1591 ; et 1984 du code civil Vu la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, l'attestation établie par Mme [Y], accompagnée d'une copie de pièce d'identité, présente les garanties suffisantes pour être utilisée comme pièce à conviction ; au

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.