fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

C sur le fondement de l'article L. 761- du code de justice administrative. Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 18 mars 2025.

266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

d'arrêt de travail et 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail ; Mais attendu, d'abord, que les modalités de prise en charge par la caisse primaire d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

X... à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Aux termes de ses dernières écritures d'appel, M.

432-15 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

trois mois imposé par l'article 909 du même code.