code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour des dommages résultant des actes d’un fonctionnaire

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

    Le Gouvernement fait valoir que, bien que l'exécution d'un arrêt doive être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article 6 ( Hornsby c.

Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 19.

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

Assistance éducative   Les textes applicables en matière d’assistance éducative sont les articles   375 et suivants du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

que dans le cadre d'un droit garanti par un autre article de la Convention et ne saurait être invoqué isolément.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.