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2 411 résultats pour « Article EL 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

Source officielle

Page 58 sur 121

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2315345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

68153ac081a9051a41bd5493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

avocat Me Gabrielle GACH-FORI, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Madame [C] [U] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Nadia EL

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

10, a modifié l'article L. 711-1 du Code de la consommation en intégrant les dettes professionnelles dans l'analyse de la situation de surendettement du débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308852_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 2 : M. B versera à la commune de Clamart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308902_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 2 : Mme A versera à la commune de Clamart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

21e chambre

635237d08c924eadffcc4b3a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Adresse 2] [Localité 4] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516009_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315495_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222987_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "" Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301759_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209762_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310640_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

PARIAS n'oppose pas à cette demande à la prescription de l'article 108 du Code du Commerce ; Attendu que l'article 2223 du Code Civil interdit au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101260_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106542_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302615_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6067

Appel

23 août 2022

23 août 2022

000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect du préavis, - La condamner à une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - La

Source officielle