Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2010), que M.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, et des dispositions qui autorisent la construction d'annexe en zone Nf du plan local d'urbanisme.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Nous avons bien pris note de vos contestations concernant votre solde de tout compte, mais puisque la procédure est arrêtée, elles n'ont plus lieu d'être (…)» ; que selon l'article L 1235-1 du Code du

La Compagnie AGF conclut le 26 décembre 2007 à la confirmation du jugement rendu et sollicite l' application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil.

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

4 du code civil, les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la SCI de Montbronn, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et