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La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

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L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du

X... à leur payer la somme respective de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le CGEA de Rennes et M.

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

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Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait, précis et concordants

[I] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [P] aux entiers dépens.

[N] [I] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [N] [I] aux entiers dépens.

[T] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [T] [Z] aux entiers dépens.

[K] [S] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [K] [S] aux entiers dépens.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M.

du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,

    La participation des mineurs dans les procédures judiciaires et la désignation d’un représentant ad hoc en cas de conflit d’intérêts 26.