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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e697
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc164
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202130
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC002769495
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310090
7 mars 2019
7 mars 2019
Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle9e Chambre C
60323534dd015b6bb5bd20cc
16 mars 2018
16 mars 2018
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
de l'article 16 du code de procédure civile lui faisant alors obligation, afin d'observer le principe de la contradiction, d'inviter les parties à présenter leurs observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10297
22 mars 2017
22 mars 2017
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal
Source officiellePage 58 sur 151