500 euros à la charge de la commune de Chablis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 3°), sous le n° 284473, la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CoUR DE CASSATION, CHAMBRE CoMMERCIALE, FINANCIERE ET ECoNOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Réunion européenne, UMAT, dont le siège

4 du code de procédure civile, qui peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel, l'article 563 du code du dit code disposant que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1 de la loi n o 466 sur l’octroi d’indemnités aux personnes arrêtées ou détenues prévoit   : «   Seront compensés par l’Etat les dommages subis par toute personne   : 1.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas

Il y voit une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

Enfin, le restant des griefs fut rejeté comme irrecevable sur la base de l'article 566 § 1 du code de procédure civile, au motif que le requérant n'avait pas précisé dans son pourvoi les termes de son

L. 761-1 du code de justice administrative.

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE C/ Mme [W] [D], M. [Z] [D], M.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut