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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2001226_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c041
10 juillet 2008
10 juillet 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Juillet 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401530_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; [0]- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002591494
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Le requérant invoquait l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300403
23 mars 2010
23 mars 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8069
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e701ef8faf13e2e973dab
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 8 février 2015, un incendie a détruit le centre commercial, y compris le local commercial de la SCI ANATOLE FRANCE.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbe3a9d5adc26061f5ae
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-De France à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellePage 58 sur 294