700 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision étant ordonnée ; Attendu que selon ordonnance de référé du Premier Président du 4 janvier 2006, l'exécution provisoire

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Il résulte de l'article 9 alinéa 4 du décret du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au présent litige (désormais repris à l'article 14 alinéa 4) que 'chaque feuille est paraphée par le notaire

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[N] souligne en particulier que les règlements qu'il a effectués n'ont pas été imputés dans le respect des dispositions de l'article D. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoyait dans sa version

1147 du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que l'attestation de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 est inopérant dès lors

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

de l'article 700 du code de procédure civile.

elle y était invitée (cote 79), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que Gérard D..., en tant que chef d'exploitation, est

Selon les articles 78 et 79 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, Monsieur A..., dont l'ancienneté dans l'association qui l'employait était supérieure

peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L. 124-4 du code de l’environnement, notamment lorsqu’elle porterait atteinte au secret de la vie privée, à la protection des personnes physiques

droit à compter du 11 mai 2007, 120 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et 600 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1382 du Code civil

puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder l'ancien, qu'il court à

L. 5422-2 du code du travail étant la plus longue. 9.Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire