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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
14 février 2019
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
14 janvier 2025
verser chacune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [R] et la société MOTHERSHIP aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime est ramenée de 79 329,41 euros à 53 414,97 euros.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90696
14 mai 2013
14 mai 2013
Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au remboursement des entiers dépens.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226553
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Article 3 : L'arrêté du 27 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02684
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Monsieur [V] [H] affirme que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale sont applicables à l'action subrogatoire du fonds de garantie.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Richard X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M.
Source officiellePage 58 sur 200