Elle a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale à l'égard de la société ARKEMA ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

de la responsabilité quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 anciens du même Code.

sociales a commis une erreur de droit ; Considérant, cependant, que le V de l'article 74 de la loi du 2 mars 2002 a reporté l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles L. 145-1 et L.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2014, pris pour l'application de ces dispositions, ainsi que le prévoit l'article L. 1112-6 du même code : " Les établissements de santé exerçant une

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M.