Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

[K] [Z] et Mme [W] [F] épouse [Z] parents de la victime - dit qu'ils ont droit à réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun sur le fondement de l'article 706-3 du code

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

de la législation sur les apprentis de moins de 18 ans : 3. 050 euros-dommages et intérêts pour rupture abusive : 1 1. 1 00, 90 euros-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : I. 142, 18 euros

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

de l'article 1641 du code civil.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 73 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 prévoit, en son article 73, une garantie de rémunération annuelle égale

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ainsi que les dépens éventuels de l'instance.

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

559 du Nouveau Code de Procédure Civile et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.