700 du code de procédure civile.

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article 2-5-3 du règlement de la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation du Doubs central ; - il méconnaît l'article

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

751 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. et Mme Y... ont versé à M.

de l'article L 121-26 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, * ainsi qu'en application des dispositions de l'article 72 du décret 72-678 du 20 juillet

du I de l'article L. 3211-2-1.

Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de

demanderesse conventionnelle en divorce (…) ; qu'elle est donc recevable à invoquer les dispositions de l'article 266 du Code civil », la Cour d'Appel l'a cependant déboutée de sa demande de dommage-intérêts

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

S'agissant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 33.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la CLINIQUE SAINT-ROMAIN à payer à l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG la somme de 762,25 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1343-2 du Code civil ; - les condamne in solidum à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.