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4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002784903

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

Source officielle

Page 58 sur 218

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310537

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02244

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

et compte tenu du minimum conventionnel, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve sur la société Someca transport, ont violé les articles 1315 du code civil et 9 du nouveau code de

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-3 du code du travail dispose': «'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b0ecdc6046d4710f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Qu’aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c66d534fde6cba9830

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310101

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

109 du code général des impôts au 2° du 1 du même article, initialement retenu ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

700 du code de procédure civile : Considérant que le jugement doit également être confirmé en sa disposition relative à l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301327_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que les aménagements réalisés par Orléans Métropole doivent être regardés comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e16c25a97f0381f520a

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

services une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.

Source officielle