X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

Prétentions des parties Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024 (n°2) et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, Mme [I] demande

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions portant sur les titres de recettes visés à l'article 2 du présent jugement.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires

En réponse, suivant conclusions signifiées le 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 25b

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 novembre 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Epeigné-les-Bois de procéder au réexamen de la situation de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandait à la présente juridiction dans son assignation, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 : - de condamner Mme [K] [C] à lui payer la somme de 3.770,50 euros, au

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'il doit être tenu compte de l'indépendance du lot d'un

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la seule mention des dispositions du code de l'action sociale et des familles ne permettant pas de comprendre les considérations

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile

Article 2 : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG versera à Mme Jacqueline AZY, née , et à Mmes Alexandra, Elisabeth et Carole AZY une provision de 65 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter