La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.

en l’absence de l’attestation prévue par l’article R. 171-35 I° du code de la construction et de l’habitation ; l’article R. 171-41 de ce code prévoit une exception pour les toitures dont la pente est

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, il ressort des pièces du dossier que ce contrôle ne dépasse pas celui prévu par l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Attestations de la MATMUT-pièce 13), LMDE-pièce 20,) relèvent de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvrant à la victime le droit à la réparation intégrale des dommages en résultant, Monsieur

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Sur la prescription L'article 2277 du Code civil fixe à cinq ans les actions en paiement des salaires.