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L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques

tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

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lieu, que les juges du fond ont constaté que la BNP avait versé au salarié l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement du montant prévu par l'article 58 de la convention collective des banques

A. Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

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mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192 et 196 à 201 de la loi du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code

Y A LIEU, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE CIPRIANI A ETE CONDAMNEE A PAYER

B... la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

A...doit être rejetée, y compris ses conclusions accessoires et celles relatives aux frais de l'instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.