MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € ; Dit que ces intérêts porteront intérêts de droit à compter du 12 janvier 2017 et qu'ils seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; Rejette toute

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.

000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (...)

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.